Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026 · Version 1.0
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil BIM, formation professionnelle et revente de licences logicielles fournies par CADatWORK. La version définitive et signée est transmise avec chaque devis.
Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de CADatWORK. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Prix & paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours nets. Tout retard entraîne une pénalité au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 C. com.).
Formation professionnelle
Les prestations de formation sont réalisées conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Une convention de formation est signée avant toute session. Les modalités d'inscription, de report, d'annulation et d'évaluation sont détaillées dans le règlement intérieur communiqué au stagiaire.
Rétractation
Les prestations étant destinées à une clientèle professionnelle, le droit de rétractation de l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf conditions dérogatoires expressément acceptées.
Responsabilité
CADatWORK est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'utilisation non conforme des livrables par le client. En tout état de cause, l'indemnisation éventuelle est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée.
Médiation
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation, 27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu.
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de CADatWORK.
Pour toute question, contactez stephane.dussol@cadatwork.com.